Réponses d'experts

Loi vidéosurveillance

Partager
Envoyer par email

La surveillance vidéo est soumise à une réglementation précise, notamment pour protéger la vie privée.

Vous souhaitez installer un dispositif de videosurveillance à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce ?

La videosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé.

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître

L'usage des dispositifs de videosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :

  • loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ;
  • article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996

À ces différents textes de loi sur la videosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la videosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.

Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?

Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance :

  • lieu privé :
    • lieu du secteur privé ou public non accessible au public
    • ex : bureaux, parking privé d'une administration...
  • lieu public ou ouvert au public :
    • lieu du secteur privé ou public accessible au public ;
    • ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration...

Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la videosurveillance dans les lieux privés ou publics :

Lieu sous vidésurveillance Qui ? Formalités Référence
Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Particulier, habitation Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
Lieu public ou lieu privé ouvert au public Commerce, guichet administratif... Autorisation préfectorale uniquement Loi du 21 janvier 1995
Déclaration à la CNIL si le système de videosurveillance enregistre les images dans un fichier ou les traite informatiquement et permet d'identifier les personnes filmées Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Trouvez un spécialiste de la vidéosurveillance

Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter

Installer un dispositif de videosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public.

Obligations légales Quoi ? Références loi
Information des personnes Le responsable du système de videosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous videosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous Loi informatique et libertés article 39
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images --
Information du personnel d'une entreprise Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés) Code du travail, article L.121-8
Si ce n'est pas le cas, la videosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Code Pénal, article 226-1
Droit d'accès Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) Loi informatique et libertés
Conservation des images C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois CNIL
Principe de proportionnalité La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article L.120-2

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes de la vidéosurveillance. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

Demander un devis

Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Josiane D.

Amatrice d'info et de conseils sant

Expert

Marc IANUTOLO

Porte de garage sur mesure vente en ligne, Portails - Volets Roulants - Automati | A.A.M.I.S

Expert

Jack RBT, dit "Banza"

Retrait technicien de l'aronautique

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Quel est votre projet ?

Décrivez votre demande en quelques clics.

Des spécialistes de votre région vous contactent sous 48h.

Gratuit et sans engagement !

Demander des devis

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Merci de préciser votre code postal.



Sur le même sujet

La réglementation de la vidéosurveillance

Les installations de vidéosurveillance se développent de plus en plus. Il faut donc veiller à ne pas être hors la loi en filmant sans accord. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 La loi Pasqua exige que les systèmes de vidéosurveillance soient sou [...]

Non respect de la loi informatique et liberté

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de "loi informatique et libertés", est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI. Elle réglemente entre autres la pratique [...]

Législation autour des drones

L'utilisation des drones, que ce soit par des particuliers pour réaliser des prises de vues aériennes ou par des photographes pour réaliser des vidéos aériennes sous des angles de vue nouveaux, est de plus en plus répandue.Toutefois l'utilisation de ces o [...]

Ce que votre cambrioleur ne vous dira jamais

Je suis un cambrioleur et je m’apprête à vous livrer mes secrets pour un vol réussi. Idées reçues, erreurs classiques et petites astuces, voici toutes mes petites habitudes. Tout ce que votre cambrioleur ne vous dira jamais

Cherche un système de vidéosurveillance autonome sans fils

Bonjour,Je suis a la recherche d'un système de surveillance complètement autonome. A savoir un enregistreur (DVR?) qui fonctionne 24h/24h en fonction détection de mouvement d'une caméra. Si le disque dur est plein, il écrase les données les plus an [...]

Caméra de vidéosurveillance factice

bonjour,j'aimerai savoir s'il y a des demandes, et autres démarches a effectuer, pour l'installation d'une caméra de surveillance "factice", sur mon terrain, dirigée uniquement sur la façade de ma maison, ( entrée principale) et nulle part ailleurs.d [...]


Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
165299
Loi vidéosurveillance : tout sur la législation
Loi vidéosurveillance : L’utilisation de la vidéosurveillance est très réglementée : surtout dans les lieux publics – Tout sur Comprendrechoisir.com
http://videosurveillance.comprendrechoisir.com/comprendre/loi-videosurveillance
La-reglementation-de-la-videosurveillance
cms